Vous n'êtes pas identifié.

Annonce

Concernant la publicite sur le forum

Notre seul revenu pour payer nom de domaine et hebergement consiste en une retrocession par google lorsque vous cliquez sur les bannieres. Merci donc de na pas activer des logiciels comme adblock afin que nous puissions continuer a vous aider gratuitement

Un peu de pub, ca ne mange pas de pain...

L'union fait la force, disait La Fontaine ! N'hesitez pas a parler du forum autour de vous : plus nous serons nombreux et plus nous pourrons nous faire entendre !

Nous recherchons toujours des bonnes volontes ! Faites-vous connaitre... Moderateurs, administrateurs, graphistes, programmeurs, redacteurs etc etc

#1 09-10-2018 16:21:09

JacquesE
V.I.P
Lieu: quelque part dans les volcans
Date d'inscription: 28-07-2007
Messages: 6671

(Téléphonie] Loi sur l'aide aux personnes sourdes, malentendantes ...

L’article 105 de la loi pour une République Numérique
. impose aux opérateurs de télécoms, des services de traduction écrit & visuel (audio / texte / visio - LSF, LCP, transcription écrite) simultanée pour les personnes ayant un handicap visuel ou auditif (sourdes, malentendantes, aveugles ou aphasiques),
. actuellement, avec 1 h / mois, utilisable du lundi au vendredi de 8h30 à 19h hors jours fériés

Le décret d'application précise
. les évolutions
..  1h/m du L -> au V de 8 h 30 à 19 h, hors JF jusqu’au 30/09/2021 inclus, puis du 1/10,
..  3h/m du L -> au V de 8 h 30 à 21 h et le S matin de 8 h 30 à 13 h, hors JF, jusqu'au 30/09/2026 inclus, puis du 1/10,
..  5h/m  24 / 24 h vingt-quatre, tous les jours de l’année à compter du 1/10/2026.
. la nature des appels, émis et reçus,
. l'exclusion du temps d’attente avant la mise en relation avec l’opérateur relais,
. e service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une
offre abordable et  dans le  respect des conditions de  qualité définies par l’ARCEP,


La mise en œuvre ...
. peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété ;
. ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle ... qu'à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction ...


Le texte est assez complexe.

Pour plus de détails, voir la loi publiée au JORF, ses décrets d'applications, l'avis de l'ARCEP. 

Bonne lecture lol



Sources :
. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique
   publiée au JORF n° 0235 du 8 octobre 2016

. Avis n° 2017- 0399 de l'ARCEP du 28/03/2017 sur un projet de décret relatif à l’accès des personnes handicapés au service téléphonique.

. Décret n° 2017-875 du 9/05/2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.

. Consultation Publique 'Indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre de services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, du 19/02/2018 de l'ARCEP
.. Communiqué de presse
.. Projet de Décision soumis à Consultation Publique
.. Contributions des Acteurs à la Consultation Publique

. Homologation de la décision de l'Arcep définissant les indicateurs d'utilisation et les conditions de qualité de l'offre des services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques du 13 juillet 2018 :
.. Communiqué de presse
.. Décision n°2018-0535 du 3/05/2018 de l'ARCEP
.. Arrêté du 3/07/2018 homologuant la décision n° 2018-0535 de l'ARCEP du 3/05/2018


Suivez-moi sur Twitter : https://twitter.com/JacquesFrmAlice
    (des informations sur Alice, Free, Free Mobile et l'internet)
Ma config   http://forum-alice.info/Forum/viewtopic … 4960#p4960
Ma présentation http://forum-alice.info/forum/viewtopic.php?id=1075

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par PunBB
© Copyright 2002–2005 Rickard Andersson
Traduction par punbb.fr

© Copyright 2006–2007 Forum-Alice.info forum-alice.info
Thème du forum par Chris | Thème des Icones par kiddo