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#1 17-11-2006 23:13:59

juriste-bruno
Alice de Papier
Date d'inscription: 17-11-2006
Messages: 9

Un Modele De Mise En Demeure...

Un modle dcapant de mise en demeure contre les FAI...


Lettre recommande avec accus de rception

Objet : Mise en demeure avant poursuites

Cela fait bientt xxxx mois que je suis priv dADSL (si vous tes en dgroupage partiel) / dinternet, de tlphone et tlvision (si vous tes en dgroupage total) et que je suis oblig de constater le manquement vos obligations contractuelles. Les rponses que vous avez apportes mes nombreuses sollicitations (appels, mails, fax et lettre recommande) ont t jusqu prsent au mieux vasives et dilatoires, au pire inexistantes.

Considrant, dune part, quen tant que mandataire vous devez rpondre des fautes commises dans la gestion du mandat que je vous ai confi (articles 1991, 1992 et 1993 du code civil),

Que dautre part, en tant que prestataire, vous tes responsable de plein droit de la bonne excution de vos obligations contractuelles (article L. 121-20-3 du code de la consommation), que la Cour dAppel de Versailles (UFC contre AOL 15 septembre 2005, confirmant le jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004) a estim que la circonstance que le fournisseur d'accs ne soit qu'un maillon dans la chane des intervenants n'est pas de nature influer sur la nature de l'obligation contracte par ce dernier envers l'abonn. Le fournisseur dispose toujours d'un recours contre ceux dont le comportement est la cause de l'inexcution par ce fournisseur de sa propre obligation de rsultat ,

Quil est clairement tabli par la jurisprudence que les fournisseurs daccs internet sont soumis une obligation de rsultat (comme le consacrent les jugements UFC contre Tiscali/TGI de Paris 5 avril 2005, Familles de France et UFC contre Free/ TGI de Paris/22 fvrier 2006, UFC contre Wanadoo/10 janvier 2006/TGI de Versailles, UFC contre Neuf-Cegetel/3 mars 2006/TGI de Nanterre).

Quen consquence les clauses des conditions gnrales de vente qui limitent votre responsabilit sont abusives au regard de larticle L. 132-1 du code de la consommation,


la socit (nom de loprateur) doit donc tre dclare seule et unique responsable du prjudice que je subis.


Je vous redis que labsence dADSL (si vous tes en dgroupage partiel) / dinternet, de tlphone et de tlvision (si vous tes en dgroupage total) me porte un prjudice moral important. En effet, .
( dvelopper : expliquer en quoi labsence dinternet et/ou du tlphone/TV vous gne au quotidien ?)

Cest pourquoi je vous mets en demeure de me fournir sous huit jours calendaires la prestation contractuellement garantie, de me rembourser tous les frais injustement exposs (soit xx euros au titre des abonnements   + xx euros de frais de recommands + xx euros au titre des appels la hot line + xx euros au titre des appels vers les postes fixes qui auraient d tre gratuits via le modem ADSL) et de me verser xxxx euros de dommages et intrts par mois de privation de prestation (soit ce jour xxx euros) au titre de la rparation du prjudice moral subi conformment larticle 1147 du code civil, faute de quoi je me verrai contraint de saisir la juridiction de proximit de xxxxx.


Remarques

Il est opportun ce stade de faire figurer des chiffres volontairement levs pour les dommages et intrts : demander ainsi 400 euros par mois en dgroupage total et 230 euros par mois en dgroupage partiel.

Pour les remboursements : faire une estimation au plus juste : il faudra affiner ensuite sil y a dclaration au greffe.

Pour connatre la juridiction de proximit comptente :
http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php


Outre les remboursements des frais indment engags ainsi que des dommages et intrts, je demanderai au tribunal lexcution force de la prestation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi quun ddommagement de 460 euros au titre de larticle 700 NCPC.


En esprant recevoir une rponse rapide de votre part, je vous prie dagrer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distingues.



Date et signature

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#2 17-11-2006 23:15:32

juriste-bruno
Alice de Papier
Date d'inscription: 17-11-2006
Messages: 9

Re: Un Modele De Mise En Demeure...

Je vous donne mon mail patuliere[at]hotmail[dot]fr
Remplacez [at] par le "arobase" et [dot] par "le point"

[admin]un mail en dure c'est pas sr pour le spam dans ta bote de messagerie,je l'ai refaite wink [admin]

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#3 18-11-2006 10:09:55

Chris
Alice de Platine
Date d'inscription: 22-06-2006
Messages: 1181
Site web

Re: Un Modele De Mise En Demeure...

Discution Epingl et Ferm, si vous avez des questions,vous ouvrez de nouvelles discutions SVP ! ca vite d'encombrer cette formidable lettre wink big_smile

:merci:


Serveur : Debian ETCH : 2.6.18-6-686
Client : Ubuntu LTS 8.04 :  2.6.24-16 - i686 GNU/Linux

Don't be slave of commercial softwares,use free Softwares.
See : http://www.france.fsfeurope.org

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#4 18-11-2006 15:14:29

promethee
Admin
Lieu: Toulon
Date d'inscription: 23-06-2006
Messages: 2503
Site web

Re: Un Modele De Mise En Demeure...

Euh oui, puis vous evitez aussi de submerger notre ami par d'innombrables questions.... wink

Dans tous les cas, Bruno va essayer d'intervenir dans notre communaute afin de faire des petits tutos, dossiers et autres sujets concernant le droit (internet, fai, telechargement etc.)

Soyez donc patients ! smile

Les choses bougent dans votre communaute... wink


Un peu de pub autour de vous ca ne mange pas de pain et ca peut aider... N'oubliez pas que l'union fait la force ! wink

Pensez a vous presenter Ici, c'est plus sympa !
N'oubliez pas de faire une petite recherche avant de poster

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